Dans le cas de factures impayees mieux vaut prevenir que guerrir. L-Expert-comptable vous donne ses astuces concernant une gestion optimale du suivi des paiements clients et vous explique la methodologie de relance des factures et les procedures qui s’offrent a l’entreprise…
Vous passez votre temps libre a relancer les clients : retards de paiement, service comptable en vacances, factures qui s’egarent. Il va i?tre temps libre de mettre au point une methode de paiement, impliquant une vraie gestion du recouvrement des factures. J’ai perennite de ce boutique en depend. L-Expert-comptable vous deroule le processus de gestion des retards de paiement et la procedure judiciaire en dernier recours.
Etape 1 : connaitre le processus d’achat de ces clients
Pour empi?cher les mauvaises surprises, le plus pertinent est encore d’anticiper le paiement en composition, en vous rapprochant du ou des service(s) concerne(s).
- Qui, aupres de votre firme cliente, decide d’acheter ce produit ou votre prestation ?
- Qui valide le paiement et surtout, qui l’execute ?
Il est en mesure de effectivement exister quelques intervenants dans le processus d’achat. Votre role consiste a connaitre les differents interlocuteurs concernes, leur role au paiement de votre composition, leur service et leurs coordonnees, De sorte i vous tourner de suite vers la solide personne en cas de retard.
Etape 2 : encadrer votre facture et toutes vos conditions generales de ventes
La date de paiement, lequel pourra d’ailleurs differer en date de livraison de votre produit ou de votre prestation, fera partie des mentions obligatoires a faire apparaitre via votre composition et dans vos conditions generales de vente.
Le Code de commerce precise que le delai de reglement client est fixe au 30e jour suivant la date de reception de l’article ou d’execution en prestation. Si les parties sont d’accord, il pourra etre inferieur ou superieur a 30 heures, mais il ne pourra jamais exceder quarante-cinq semaines fin de mois ou soixante semaines a compter en date d’emission de la facture.
Des penalites de retard doivent egalement etre prevues, dont le taux legal est fixe par la Banque Centrale Europeenne (un taux plafond et un taux plancher seront a respecter). Ces penalites sont applicables des Au moment suivant la date d’echeance d’la facture. Enfin, sachez qu’une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d’une valeur de 40 euros est en mesure de etre reclamee avec le creancier, et puis des penalites de retard.
(Article L441-6 du Code de commerce)
En encadrant au maximum vos factures et ces conditions generales de vente, vous ne laissez rien au hasard ! Le tribunal saisi en cas de dernier recours ne pourra qu’ordonner le paiement aupres de ce client.
Attention, dans la situation d’une transaction entre specialises, le fait de ne point indiquer le taux des penalites de retard dans la facture et en conditions generales de commercialisation reste passible d’une amende pouvant atteindre 75 000 euros.
Etape 3 : la relance client
Beaucoup de entreprises commencent par relancer leur client avec courrier simple. Cette methode n’est pas forcement plus efficace que le mail et il vaudra mieux prendre le taureau via les cornes en telephonant en direct a l’interlocuteur concerne. Transparence et fermete paraissent nos maitres mots de l’argumentaire qui vous attend.
N’hesitez pas a savoir precisement pourquoi la composition n’a pas ete payee a moment. Vous pourrez aussi invoquer l’impact du retard de paiement concernant la tresorerie. Un mail envoye a ce interlocuteur finalisera la discussion et y laissera une trace ecrite.
Etape 5 : facturer les penalites de retard
Si votre client n’a pas reagi a votre appel telephonique, il est temps de lui faire parvenir la facture des penalites de retard qui auront ete mentionnees au document ainsi que dans vos conditions generales de commercialisation.
Etape 6 : le courrier de mise en demeure
Pour laisser une derniere chance a votre client, vous pourrez lui adresser un courrier de mise en demeure (parfaitement via recommande avec accuse de connexion) specifiant votre volonte de saisir le tribunal en cas de non-paiement d’une facture et des penalites de retard sous le delai que Vous allez avoir choisi. Notez que le courrier de mise en demeure n’est nullement obligatoire, mais il vous servira en cas de saisine du juge.
Etape 7 : l’ordonnance d’injonction de payer
La loi prevoit une procedure simplifiee pour les entreprises demunies face a un client mauvais payeur. En soir recours, vous pourrez adresser une requete aupres du tribunal, en remplissant votre formulaire specialement dedie a cet effet (CERFA 12 948). Le tribunal va aussi rendre une ordonnance d’injonction de payer, et, sans contestation de la part de ce client, la rendre executoire pour valoir decision de justice. Mes huissiers pourront alors proceder https://datingmentor.org/fr/omegle-review/ a la saisie de ce client. Cette procedure necessite une extreme rigueur de ce part puisque le tribunal verifiera la validite de vos factures, de vos conditions generales et les modalites de relance client effectuees.
Cette procedure simplifiee evite au creancier et au debiteur de comparaitre, sauf si votre soir conteste l’ordonnance.
En conclusion, l-Expert-comptable ne est en mesure de que vous recommander de mettre en place une veritable methode de suivi de vos factures et d’anticiper le relationnel avec votre client. Nous le disions, transparence et fermete vous permettront d’eviter le dernier recours.
Ce texte a ete redige par le cabinet d’expertise comptable sur internet L-Expert-comptable.com. Notre specialite : aider les entrepreneurs a se lancer et leur epargner la corvee de la comptabilite.
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